J.O. Numéro 268 du 19 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17204

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Décret du 17 novembre 1999 portant nomination du délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales

NOR : PRMX9903835D



Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret no 98-314 du 24 avril 1998 modifié portant création d'un délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Art. 1er. - M. Pierre Guidoni est nommé délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales.

Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 novembre 1999.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin